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Résultats de recherche pour «salaire»
18/12/2018 ACTUALITÉ CONVENTIONNELLE: CCN du 15 mars 1966
4 AVENANTS ont été récemment agréés:
- l'Avenant 345 relatif au salaire minimum garanti
- l'Avenant 346 relatif aux salaires minima hiérarchiques
- l'Avenant 347 relatif au régime de prévoyance
- l'Avenant 348 portant sur les mesures salariales
En savoir plus19/12/2018 Expérimentation des CDD « tremplin » dans les entreprises adaptées
L’expérimentation par les entreprises adaptées d’un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs est ouverte jusqu’au 31 décembre 2022.
Mis en place par la loi « Avenir » du 5 septembre dernier, ce dispositif permettra le recours à des CDD dits « tremplin » de 4 à 24 mois, pendant lesquels les personnes seront accompagnées et pourront notamment être formées en vue d’accéder à des emplois chez d’autres employeurs.
Dans le cadre de cette expérimentation, l’embauche de travailleurs reconnus handicapés sans emploi ou qui risquent de le perdre en raison de leur handicap, ouvre droit à une aide financière...
En savoir plus25/04/2019 Heures supplémentaires
RAPPEL : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait mis en place une exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires au 1er septembre 2019. Toutefois, la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 a avancé l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2019.
Le ministère de la santé et le ministère de l'action et des comptes publics ont rédigé une instruction qui détaille, sous forme de « questions-réponses », les principales modalités d’application de l’exonération de cotisations salariales portant sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires et complémentaires en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
En savoir plus21/01/2020 La loi de financement de la sécurité sociale
Voici les principales mesures :
- Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
- Congé de proche aidant et congé de présence parentale
- Recours au travail léger
- Le temps partiel thérapeutique
En savoir plus15/09/2020 Création d’une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans
Les employeurs (dont les associations) peuvent demander le bénéfice d’une aide pour l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans dont la rémunération est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
En savoir plus24/09/2020 Activité partielle de longue durée (APLD)
Pour mémoire, l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) a été mise en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19, l’objectif étant de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés. Cofinancé par l’État et l’Unédic, ce dispositif permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail et de bénéficier, au titre des heures non travaillés, d’une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. La signature d’un accord collectif est nécessaire à sa mise en place...
En savoir plus29/09/2020 Jurisprudence- QUID DU MAINTIEN DU SALAIRE CONVENTIONNEL EN L’ABSENCE DE VERSEMENT DE PRESTATION DE LA SECURITE SOCIALE ?
En l’espèce des salariés d’une même entreprise réclament à leur employeur le paiement de l’indemnité complémentaire conventionnel suite à un arrêt maladie. Ce dernier refuse au motif qu’ils ne lui ont pas remis le volet « employeur » du formulaire d’interruption de travail.
Il invoque l’application de la convention collective qui dispose qu’après 6 mois d’ancienneté, à la date du premier jour d’arrêt médicalement constaté, et en cas d’absence justifiée par l’incapacité résultant de la maladie ou d’un accident, professionnel ou non, dûment constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, l’intéressé bénéficie des compléments d’indemnisation à la sécurité sociale ci-après, à condition d’avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné sur le territoire national ou dans l’un des pays de la Communauté économique européenne.
Autrement dit, l’employeur estime que les salariés doivent percevoir les prestations de la sécurité sociale pour bénéficier du complément de salaire conventionnel.
En savoir plus13/01/2021 Arrêts de travail dérogatoires: auto déclaration des personnes symptomatiques...
« Les personnes qui présentent des symptômes de la Covid-19 doivent s’isoler à leur domicile, dès l’apparition des symptômes, et effectuer un test de dépistage au plus vite. Si elles ne sont pas en mesure de continuer à travailler depuis leur domicile, elles sont invitées à se déclarer, à compter du 10 janvier, sur le site declare.ameli.fr et à s’engager à réaliser un test antigénique ou RT-PCR dans les deux jours suivants....
En savoir plus26/01/2021 BRANCHE BASS- AXESS - Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif
L’accord du 9 septembre 2020 relatif à la formation et au développement des compétences dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif est agréé
En savoir plus15/04/2021 JURISPRUDENCE-IRP: temps de trajet et heures supplémentaires
Dans cette affaire, la Cour de Cassation rappelle que les heures de délégation des délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale. Sur ce fondement, elle en avait déjà déduit que le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, devait être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (Cass. soc., 30 septembre 1997, nº 95-40.125 ; Cass. soc., 12 juin 2013, nos 12-15.064 et 12-12.806 FP-PB ).
Mais ce temps doit-il être pris en compte pour déterminer l’existence d’heures supplémentaires donnant lieu à majorations de salaire ?
En savoir plus17/05/2021 Calcul des indemnités journalières maladie et maternité
Un décret du 12 avril apporte des modifications aux modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité découlant de la LFSS pour 2020.
En savoir plus27/05/2021 Evolution de la fraction de salaire insaisissable
Selon l’article R 3252-5 du code du travail, le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession doit conserver dans tous les cas à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire RSA fixé pour un foyer composé d’une seule personne.
En savoir plus05/07/2021 INAPTITUDE : la reprise du salaire inclut-elle le 13ème mois ?
Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (articles L 1226-4 et L 1226-11 du code du travail).
La question soumise à la Cour de Cassation est la suivante : le treizième mois doit-il être inclus dans le salaire que l’employeur doit verser au salarié non reclassé ou non licencié à l’issue du délai d’un mois suivant sa déclaration d’inaptitude ?
En savoir plus27/07/2021 COVID-19- Arrêts de travail dérogatoires
Les règles d’indemnisation dérogatoires, qui devaient s’appliquer jusqu’au 1er juin, sont prolongées jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.
En savoir plus24/08/2021 TRAVAIL EGAL, SALAIRE EGAL : sur le principe d’égalité de traitement
Dans un arrêt non publié du 16 juin 2021, la Cour de cassation rappelle que le principe d’égalité de traitement en matière salariale est respecté dès lors que l’employeur justifie par des éléments objectifs et pertinents, un écart de rémunération entre deux salariés effectuant un même travail.
En savoir plus14/12/2021 JURISPRUDENCE-COMPTE PERSONNEL DE FORMATION- Régularisation du CPF consécutive à un rappel de salaire sur la base d’un temps plein.
Dans cette affaire, une salariée engagée à temps complet se voit imposer unilatéralement par son employeur un temps partiel. Cette salariée saisit la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire et une régularisation de l’alimentation de son Compte Personnel de Formation (CPF).
La Cour d’Appel accorde à cette salariée un rappel de salaire sur la base d’un temps plein mais elle rejette sa demande de régularisation des heures acquises sur son CPF.
En savoir plus20/12/2021 Accords CHRS
Le Protocole d'accord n° 164 du 1er juillet 2021 relatif à la politique salariale 2021 est agréé.
En savoir plus11/02/2022 JURISPRUDENCE- Succession de CDD de remplacement avec le même salarié : le délai de carence s’applique-t-il ?
En l'espèce, un salarié avait été engagé en qualité d'assistant de vente sur la base de 4 contrats à durée déterminée successifs, visant les remplacements de 4 salariés absents distincts. Il a ensuite saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de rappel de salaire.
La cour d'appel de Paris avait fait droit à la demande du salarié considérant que la situation ne permettait pas d'écarter l'application du délai de carence entre les contrats de sorte que la relation devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée.
Toutefois, la chambre sociale de la Cour de cassation censure ce raisonnement...
En savoir plus15/02/2022 JURISPRUDENCE- Licenciement annulé : le salarié réintégré après que son licenciement a été jugé nul a droit à des jours de congés payés pour la période d'éviction pendant laquelle il n'a pas travaillé.
Dans cet arrêt, la Chambre sociale de la Cour de Cassation revient sur sa jurisprudence jusqu’alors appliquée en matière d’acquisition de droit à congés payés au titre de la période d'éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi.
En savoir plus20/04/2022 Cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus : les modalités sont fixées
Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, un décret du 23 février aménage les modalités de suspension de la pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle, en permettant, pour les salariés, un cumul intégral des revenus d'activité et de la pension d'invalidité jusqu'à ce que le revenu disponible de l'assuré redevienne similaire à celui qu'il avait avant son passage en invalidité. Il organise également, au-delà de ce seuil, les conditions de réduction de la pension.
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